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Location – installation gaz non conforme – que dit la loi ?

Je suis locataire, mon installation gaz est vétuste, que dois-je faire ?

Lors de la signature d’un bail, seul le certificat PEB est obligatoire.  Il doit être fourni en copie par le propriétaire aux locataires. Celui-ci est valable 10 ans. Il peut être transmis en copie de locataire en locataire pendant toute la validité de celui-ci.

Le contrôle de l’installation au gaz n’est pas obligatoire dans le cadre d’un bail. Le propriétaire a malgré tout l’obligation d’avoir une installation en ordre et qui répond aux normes de sécurité. Cette règle s’applique également pour l’installation électrique.

Pour le gaz, le propriétaire doit avoir le contrôle d’installation gaz avant sa mise en service.

Ces documents le couvrent en cas de sinistre. S’il ne les a pas, l’assurance pourrait refuser d’intervenir.

Si le propriétaire n’a pas ces documents ? Le locataire peut demander à réaliser un contrôle gaz. Le locataire prendra ces frais à sa charge lui-même. (Voir les tarifs, si vous pensez qu’il s’agit d’une fuite choisissez le test d’étanchéité, pour un controle de la conformité de l’installation choisissez le controle pour pompiers, assurance). Il aura donc la preuve irréfutable des aspects de l’installation à corriger pour son propriétaire.

En cas de refus de la part du propriétaire de remettre son installation en ordre, un juge de paix devrait pouvoir l’y contraindre.

Nous avons interrogé Maître Delvoie à ce sujet:

  • J’ai des doutes par rapport à la conformité de mon installation, que dois-je faire :

Le bailleur a l’obligation légale de fournir un bien respectant les critères de sécurité/salubrité/équipements. (articles 4 et 219 § 2 du Code Bruxellois sur le Logement et article 9 du Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable). Ces normes sont établies, à Bruxelles, par un arrêté du 4 septembre 2003 et en Région wallonne, par un arrêté du 30 août 2007, qui imposent notamment la présente d’une installation de gaz ne présentant aucun risque pour l’occupant et lui permettant de circuler en sécurité tant dans les parties privatives que communes de l’immeuble et ses abords.  

Si vous avez un doute quant à la conformité de votre installation, je vous invite à interpeller votre bailleur par écrit, de préférence par courriel ou par pli recommandé, afin que celui-ci vous fasse parvenir une copie des documents de contrôle. 

  • Le propriétaire ne me répond pas ou ne me fournit pas le document :

Adressez-lui une mise en demeure dans laquelle vous listez les points qui vous apparaissent non-conformes. Demandez-lui de vous revenir le plus rapidement possible eu égard au risque que cela pourrait représenter pour les occupants de l’immeuble. Dans ce courrier, précisez qu’en l’absence de retour de sa part dans les 8 jours calendriers, vous ferez réaliser à ses frais un contrôle par un organisme agréé.

  • Le propriétaire refuse :

En cas de refus d’intervention ou d’absence de réaction du propriétaire, je vous suggère de faire procéder à un contrôle en payant dans un premier temps les frais de celui-ci. Si ce contrôle révèle une irrégularité, il vous faudra adresser une nouvelle mise en demeure au bailleur en lui enjoignant de vous rembourser le montant du contrôle et de procéder aux travaux préconisés dans un délai à déterminer, tout en vous réservant le droit de solliciter une indemnisation ou d’appliquer une retenue de loyer pour troubles de jouissance voire de solliciter la résolution du bail à ses torts.

  • Que faire si le propriétaire refuse de remettre son installation gaz en ordre :

Vous pourrez alors déposer une plainte auprès des services régionaux du logement. (Inspection Régionale du Logement à Bruxelles et Service Salubrité Logement en Région wallonne). Dans certains cas cette plainte peut même être adressée auprès des services logements de votre commune (en Région wallonne). Ces services procèderont à une inspection et adresseront le cas échéant une mise en demeure à votre bailleur. Si celui-ci persiste à ne pas régulariser la situation, vous pourrez alors déposer une requête devant la Justice de Paix. Vous y réclamerez la réalisation des travaux, une indemnisation ou retenue de loyer, voire même la résolution du bail aux torts du bailleur.

Je suis avocat au Barreau de Bruxelles depuis 2005, spécialisé dans les matières du droit immobilier (baux, ventes, construction, urbanisme, …). Je travaille au sein du Cabinet Be-ius (www.be-ius.be) et ai publié divers articles en matière de PEB également. Mon adresse de contact est la suivante : Nicolas Delvoie - Cabinet Ref-Lex - Rue Dautzenberg 42 à 1050 Bruxelles - nd@ndelvoie.be